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Ouvrages Année : 2007

LES GARANTIES LEGALES DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00420925 , version 1 (30-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00420925 , version 1

Citer

Ariane Vidal Naquet. LES GARANTIES LEGALES DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Editions Panthéon Assas. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, pp.671, 2007. ⟨halshs-00420925⟩
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