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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

« Les cas d'ouverture du contrôle de constitutionnalité des lois »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00420936, version 1 (30-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00420936 , version 1

Citer

Ariane Vidal Naquet. « Les cas d'ouverture du contrôle de constitutionnalité des lois ». Revue française de droit administratif, 2008, 5, pp.1. ⟨halshs-00420936⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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