Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?

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Elise Carpentier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00421783

Soumis le : samedi 3 octobre 2009-18:57:24

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  • HAL Id : halshs-00421783 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Construction sans permis ou avec un permis suspendu :quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257. ⟨halshs-00421783⟩

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