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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2008

Décrets-lois et lois de conversion: les limites du contrôle de constitutionnalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00424839, version 1 (18-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00424839 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Décrets-lois et lois de conversion: les limites du contrôle de constitutionnalité : Chronique Italie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2008, XXIII, pp.830-833. ⟨halshs-00424839⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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