La Cour constitutionnelle en 2004 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00424840 , version 1 (18-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00424840 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. La Cour constitutionnelle en 2004. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX, pp.704-709. ⟨halshs-00424840⟩
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