Ratification et insertion dans les ordres juridiques du traité établissant une Constitution pour l'Europe - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2006

Ratification et insertion dans les ordres juridiques du traité établissant une Constitution pour l'Europe

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00426729, version 1 (27-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00426729 , version 1

Citer

Pierre Bon. Ratification et insertion dans les ordres juridiques du traité établissant une Constitution pour l'Europe : Rapport introductif au colloque Constitution européenne et Constitutions nationales. Constitution européenne et Constitutions nationales, Sep 2005, Aix-en-Provence, France. pp.265 et ss. ⟨halshs-00426729⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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