Les expériences étrangères de saisine parlementaire - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2006

Les expériences étrangères de saisine parlementaire

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00426754, version 1 (27-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00426754 , version 1

Citer

Pierre Bon. Les expériences étrangères de saisine parlementaire. Trente ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, 2006, France. pp.91-104. ⟨halshs-00426754⟩
40 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus