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Chapitre d'ouvrage Année : 2005

Les actes législatifs de l'exécutif

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00428689, version 1 (29-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00428689 , version 1

Citer

Pierre Bon. Les actes législatifs de l'exécutif. Liber Amicorum Jean-Claude Escarras - La communicabilité entre les systèmes juridiques, Bruylant, pp.297-343, 2005. ⟨halshs-00428689⟩
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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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