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Chapitre d'ouvrage Année : 2008

Les actes législatifs de l'exécutif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00428693, version 1 (29-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00428693 , version 1

Citer

Pierre Bon. Les actes législatifs de l'exécutif. F. Fernández Segado. Dignidad de la persona, derechos fundamentales, justicia constitucional y otros estudios de derecho público, Dykinson, pp.1061-1110, 2008. ⟨halshs-00428693⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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