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Chapitre d'ouvrage Année : 2006

L'accès des collectivités locales au juge constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00428694, version 1 (29-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00428694 , version 1

Citer

Pierre Bon. L'accès des collectivités locales au juge constitutionnel. La profondeur du droit local - Mélanges en l'honneur de Jean-Claude Douence, Dalloz, pp.45-61, 2006. ⟨halshs-00428694⟩
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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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