"Les notes de renseignements généraux peuvent fonder une décision d'expulsion", note sous CE 4 octobre 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

"Les notes de renseignements généraux peuvent fonder une décision d'expulsion", note sous CE 4 octobre 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Olivier Lecucq
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés

expulsion

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00429628

Soumis le : mardi 3 novembre 2009-16:54:29

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00429628 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. "Les notes de renseignements généraux peuvent fonder une décision d'expulsion", note sous CE 4 octobre 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 2, pp.98. ⟨halshs-00429628⟩

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