"L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

"L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00429646, version 1 (03-11-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00429646 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. "L'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière", note sous CE 7 février 2007, Ligue des droits de l'homme et autres, et Cass. 1ère civ., M. X.. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 15, pp.814. ⟨halshs-00429646⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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