"La portée d'un jugement étranger devant une juridiction nationale", note sous CE 24 novembre 2006, M. Ahmed Bellounis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

"La portée d'un jugement étranger devant une juridiction nationale", note sous CE 24 novembre 2006, M. Ahmed Bellounis

Olivier Lecucq
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés

étranger

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00429997

Soumis le : jeudi 5 novembre 2009-14:51:31

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00429997 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. "La portée d'un jugement étranger devant une juridiction nationale", note sous CE 24 novembre 2006, M. Ahmed Bellounis. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 12, pp.638. ⟨halshs-00429997⟩

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