Le principe de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Etude 170 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2009

Le principe de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Etude 170

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00431570, version 1 (12-11-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00431570 , version 1

Citer

François Leborgne. Le principe de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Etude 170. Lamy Droit de la Responsabilité, Lamy, pp.133-141, 2009. ⟨halshs-00431570⟩
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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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