Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Edition Sociale Year : 2009

Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009)

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Marion del Sol
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Dates and versions

halshs-00438294 , version 1 (03-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00438294 , version 1

Cite

Marion del Sol. Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009). Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2009, 373, pp.1005-1006. ⟨halshs-00438294⟩
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