Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 3 décembre 2009 à 11:23:04
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04