Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2009

Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009)

Marion del Sol
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00438294

Soumis le : jeudi 3 décembre 2009-11:23:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00438294 , version 1 (03-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00438294 , version 1

Citer

Marion del Sol. Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009). Lexbase Social, 2009, 373, pp.1005-1006. ⟨halshs-00438294⟩

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