L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Edition Sociale Year : 2009

L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009)

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Marion del Sol
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halshs-00438297 , version 1 (03-12-2009)

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Marion del Sol. L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009). Lexbase Hebdo Edition Sociale, 2009, 369, pp.1009-1010. ⟨halshs-00438297⟩
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