La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00438301, version 1 (03-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00438301 , version 1

Citer

Marion del Sol. La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ?. La Semaine juridique. Social, 2009, 48, pp.35 -36. ⟨halshs-00438301⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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