La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Social Year : 2009

La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ?

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Marion del Sol

Keywords

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Dates and versions

halshs-00438301 , version 1 (03-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00438301 , version 1

Cite

Marion del Sol. La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ?. La Semaine Juridique. Social, 2009, 48, pp.35 -36. ⟨halshs-00438301⟩
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