Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-00438301
Soumis le : jeudi 3 décembre 2009-11:31:33
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:33:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00438301 , version 1
Citer
Marion del Sol. La fourniture gratuite de produits vendus par l'entreprise peut-elle être qualifiée de frais professionnels ?. La Semaine juridique. Social, 2009, 48, pp.35 -36. ⟨halshs-00438301⟩
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