Le principe de l'épuisement communautaire face à l'intérêt légitime du titulaire de marque - HAL Access content directly
Journal articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

Le principe de l'épuisement communautaire face à l'intérêt légitime du titulaire de marque

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Law
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Dates and versions

halshs-00446203, version 1 (12-01-2010)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00446203 , version 1

Cite

Maryline Boizard. Le principe de l'épuisement communautaire face à l'intérêt légitime du titulaire de marque. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 46, pp.6. ⟨halshs-00446203⟩
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