Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2009

Une réponse très attendue sur l'interprétation de l'article R. 425-7 du Code de l'urbanisme

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00457153 , version 1 (16-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00457153 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Une réponse très attendue sur l'interprétation de l'article R. 425-7 du Code de l'urbanisme. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2009, 12, pp.69. ⟨halshs-00457153⟩
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