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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-00457153
Soumis le : mardi 16 février 2010-16:52:05
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:36:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00457153 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Une réponse très attendue sur l'interprétation de l'article R. 425-7 du Code de l'urbanisme. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2009, 12, pp.69. ⟨halshs-00457153⟩
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