Modification, par le gérant de tutelle, du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne protégée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2007

Modification, par le gérant de tutelle, du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne protégée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00464906, version 1 (18-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00464906 , version 1

Citer

Marion Bary. Modification, par le gérant de tutelle, du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne protégée : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 mars 2007, pourvoi numéro 05-21.830. Responsabilité civile et assurances, 2007, 7, pp.26 -27. ⟨halshs-00464906⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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