Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00467225

Soumis le : vendredi 26 mars 2010-11:36:52

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00467225 , version 1 (26-03-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00467225 , version 1

Citer

François Chénedé. Le débiteur d'aliments est tenu au paiement des frais funéraires... même lorsque son parent est décédé avant sa naissance. Actualité juridique Famille, 2009, pp.127. ⟨halshs-00467225⟩

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