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Article dans une revue Revue Environnement Année : 2010

La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

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Droit
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halshs-00476495, version 1 (26-04-2010)

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  • HAL Id : halshs-00476495 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats : Note sous cour d'appel de Paris, pôle 4, première Chambre, SCI Windsor Corbeil 1 contre Société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation CCEI, Registre général numéro 07/22056. Revue Environnement, 2010, 4, pp.38-40. ⟨halshs-00476495⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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