Emprunt contracté par un époux pour acquérir un bien propre . L'assurance d'un droit à récompense pour la communauté ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

Emprunt contracté par un époux pour acquérir un bien propre . L'assurance d'un droit à récompense pour la communauté ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00476684, version 1 (27-04-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00476684 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Emprunt contracté par un époux pour acquérir un bien propre . L'assurance d'un droit à récompense pour la communauté ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 15, pp.1172. ⟨halshs-00476684⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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