Dispense de rapport à la succession des parents des frais de nourriture et d'entretien d'un enfant majeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

Dispense de rapport à la succession des parents des frais de nourriture et d'entretien d'un enfant majeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00482262, version 1 (10-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00482262 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Dispense de rapport à la succession des parents des frais de nourriture et d'entretien d'un enfant majeur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 18, pp.1184. ⟨halshs-00482262⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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