« Transferts de compétences entre État et collectivités à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

« Transferts de compétences entre État et collectivités à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00482766 , version 1 (11-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00482766 , version 1

Citer

Romélien Colavitti. « Transferts de compétences entre État et collectivités à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale ». Les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales, L'Harmattan, pp.159-183, 2009, Coll. Droit des collectivités territoriales. ⟨halshs-00482766⟩
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