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Chapitre d'ouvrage Année : 2010

« Articles IV-437 & IV-438 »

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Droit
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Dates et versions

halshs-00482792, version 1 (11-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00482792 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. « Articles IV-437 & IV-438 ». La Constitution européenne – Commentaire article par article, Litec, 2010. ⟨halshs-00482792⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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