Note sous CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul, C-461/03 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Année : 2006

Note sous CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul, C-461/03

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00483541 , version 1 (14-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00483541 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 6 décembre 2005, Gaston Schul, C-461/03. 2006, p 239-240. ⟨halshs-00483541⟩
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