Note sous CJCE, 6 décembre 2005, Fratelli Martini et al., C-453.../03 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Année : 2006

Note sous CJCE, 6 décembre 2005, Fratelli Martini et al., C-453.../03

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00483543, version 1 (14-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00483543 , version 1

Citer

Théodore Georgopoulos. Note sous CJCE, 6 décembre 2005, Fratelli Martini et al., C-453.../03. 2006, p 234-236. ⟨halshs-00483543⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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