Commentaire de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2010

Commentaire de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00506258, version 1 (27-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00506258 , version 1

Citer

Anne Bourrat-Gueguen. Commentaire de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal. Droit de la famille, 2010, 6, pp.25- 28. ⟨halshs-00506258⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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