Pas de recours au vote électronique pour l'approbation d'un accord d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Pas de recours au vote électronique pour l'approbation d'un accord d'entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00506300, version 1 (27-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00506300 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Pas de recours au vote électronique pour l'approbation d'un accord d'entreprise. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 7, pp.345. ⟨halshs-00506300⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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