Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00506347
Soumis le : mardi 27 juillet 2010 à 15:12:56
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04