L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2010

L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00530508, version 1 (29-10-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00530508 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. L'assujettissement volontaire au statut du bail rural autorisé par la Cour de Cassation. Revue juridique de l'Ouest , 2010, 3, pp.361-375. ⟨halshs-00530508⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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