L'introduction des dommages et intérêts punitifs en droit des contrats-Rapport français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

L'introduction des dommages et intérêts punitifs en droit des contrats-Rapport français

Philippe Pierre
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00530554

Soumis le : vendredi 29 octobre 2010-11:35:25

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00530554 , version 1 (29-10-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00530554 , version 1

Citer

Philippe Pierre. L'introduction des dommages et intérêts punitifs en droit des contrats-Rapport français. Revue des contrats, 2010, 3, pp.1117- 1129. ⟨halshs-00530554⟩

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