L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Environnement Année : 2010

L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00533301, version 1 (05-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00533301 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie, pourvoi numéro 08-16.563 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2010, SCI de Nemours, pourvoi numéro 09-10.215. Revue Environnement, 2010, 10, pp.67- 71. ⟨halshs-00533301⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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