Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Pean contre Société Valec, pourvoi numéro 07-21.866 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Pean contre Société Valec, pourvoi numéro 07-21.866

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00533859, version 1 (08-11-2010)

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  • HAL Id : halshs-00533859 , version 1

Citer

Didier Danet. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Pean contre Société Valec, pourvoi numéro 07-21.866. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 1, pp.141 -143. ⟨halshs-00533859⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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