Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, Pean contre Société Valec, pourvoi numéro 07-21.866
Domaines
Droit
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Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00533859
Soumis le : lundi 8 novembre 2010 à 14:22:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04