Note sous Cour d'Appel de Rouen, Deuxième Chambre, 19 novembre 2009, Duarte contre SARL EPJ Sport, affaire au RG numéro 08/1868
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 8 novembre 2010 à 14:26:39
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04