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Communication dans un congrès Année : 2010

La question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00538665, version 1 (23-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00538665 , version 1

Citer

Jean Dhommeaux. La question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité. Colloque La question de Constitutionnalité Etude comparé France –Belgique -Canada, Nov 2010, Rennes, France. ⟨halshs-00538665⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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