Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00538787, version 1 (23-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00538787 , version 1

Citer

Véronique Wester-Ouisse. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle : fusion des régimes à l'heure internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.419 -433. ⟨halshs-00538787⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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