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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2010

Chronique France de jurisprudence constitutionnelle

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Droit
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Dates et versions

halshs-00544033, version 1 (07-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544033 , version 1

Citer

Elise Besson, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Erwan Kerviche, Sophie Lamouroux, Xavier Magnon, et al.. Chronique France de jurisprudence constitutionnelle. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2010, XXV, pp.697−758. ⟨halshs-00544033⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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