Un lotissement à déclaration préalable peut en cacher un autre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544581 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544581 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Un lotissement à déclaration préalable peut en cacher un autre. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 19, pp.1031-1035. ⟨halshs-00544581⟩
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