Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?, obs. sous CE, 22 janvier 2010, Cmne de La Foye-Monjault - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2010

Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?, obs. sous CE, 22 janvier 2010, Cmne de La Foye-Monjault

Mots clés

certificat d'urbanisme

Domaines

Droit

Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00544682

Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-16:27:38

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544682 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544682 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Un certificat d'urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?, obs. sous CE, 22 janvier 2010, Cmne de La Foye-Monjault. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2010, 1, pp.14. ⟨halshs-00544682⟩

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