La notion de permis de construire définitif, note sous cass., 3e civ., 23 mai 2007 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2008

La notion de permis de construire définitif, note sous cass., 3e civ., 23 mai 2007

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00544683, version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544683 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La notion de permis de construire définitif, note sous cass., 3e civ., 23 mai 2007 : Note de jurisprudence. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2008, 1, pp.29-32. ⟨halshs-00544683⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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