La notion de permis de construire définitif, note sous cass., 3e civ., 23 mai 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2008

La notion de permis de construire définitif, note sous cass., 3e civ., 23 mai 2007

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Droit

Catherine Soulliere  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00544683

Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-16:29:41

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Dates et versions

halshs-00544683 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544683 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La notion de permis de construire définitif, note sous cass., 3e civ., 23 mai 2007. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2008, 1, pp.29-32. ⟨halshs-00544683⟩

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