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Article dans une revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2007

Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l'urbanisme, note sous Conseil constitutionnel, 2007-548 DC du 22 février 2007

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Droit
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halshs-00544685, version 1 (08-12-2010)

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  • HAL Id : halshs-00544685 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l'urbanisme, note sous Conseil constitutionnel, 2007-548 DC du 22 février 2007 : Note de jurisprudence. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2007, 2, pp.99. ⟨halshs-00544685⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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