Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00544686, version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544686 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.). Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1257-1260. ⟨halshs-00544686⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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