L'indemnisation des servitudes d'utilité publique, note sous CE 29 décembre 2004, Sté d'aménagement des coteaux de St Blaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544693 , version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544693 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. L'indemnisation des servitudes d'utilité publique, note sous CE 29 décembre 2004, Sté d'aménagement des coteaux de St Blaine : Note de jurisprudence. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 3, pp.180. ⟨halshs-00544693⟩
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