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Article dans une revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2007

La nouvelle réforme des certificats d'urbanisme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544707, version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544707 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La nouvelle réforme des certificats d'urbanisme : Commentaire législatif. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2007, 1, pp.21-28. ⟨halshs-00544707⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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