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Article dans une revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2006

La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme : la loi Engagement national pour le logement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00544712, version 1 (08-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544712 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme : la loi Engagement national pour le logement : Commentaire législatif. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2006, 5, pp.318-335. ⟨halshs-00544712⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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