Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2006
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00545916
Soumis le : lundi 13 décembre 2010-11:41:42
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00545916 , version 1
Citer
Jérôme Tremeau. La nouvelle réforme du droit de l'urbanisme : la loi Engagement national pour le logement : Commentaire législatif. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2006, 5, pp.318-335. ⟨halshs-00545916⟩
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