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Communication dans un congrès Année : 2010

Le patrimoine affecté de EIRL et le droit des régimes matrimoniaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00549267, version 1 (21-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00549267 , version 1

Citer

Anne Karm. Le patrimoine affecté de EIRL et le droit des régimes matrimoniaux. Colloque L'EIRL "La consécration du patrimoine professionnel d'affectation" (Loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), Dec 2010, Nantes, France. ⟨halshs-00549267⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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